Garanties légales

Quand tu achètes un bien chez moi, deux garanties prévues par la loi te protègent : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Elles s’appliquent aussi aux biens d’occasion et reconditionnés.

Ce sont des droits que la loi t’accorde face à tout vendeur professionnel, pas une offre commerciale de ma part.

L’encadré officiel

Le code de la consommation (annexe de l’article D. 211-2) fixe le texte d’un encadré qui présente les garanties légales. Le voici, reproduit tel quel. Il parle « du consommateur » : c’est toi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Biens d’occasion et reconditionnés

La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion (article L. 217-3 du code de la consommation).

Ce qui diffère pour un bien d’occasion, c’est la présomption d’antériorité. Un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est présumé avoir existé dès la délivrance, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. L’article L. 217-7 du code de la consommation précise : « Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Concrètement, pour un bien d’occasion ou reconditionné :

pendant les douze mois qui suivent la délivrance, tu n’as à établir que l’existence du défaut, pas la date de son apparition ;
au-delà, et jusqu’à la fin des deux ans, la garantie légale de conformité continue de s’appliquer, mais le défaut n’est plus présumé avoir existé au moment de la délivrance.

L’encadré officiel est le même pour tous les biens : pour les biens d’occasion, c’est la loi elle-même qui fixe cette présomption à douze mois. Un produit reconditionné est un bien d’occasion (article R. 122-4 du code de la consommation) : la même règle s’applique.

Un PC que j’assemble sur mesure à partir de composants neufs n’est pas un bien d’occasion : la présomption de vingt-quatre mois s’applique. Quand je fournis les composants et que je monte le PC, il est couvert par la garantie légale de conformité, montage compris (articles L. 217-1 et L. 217-3 du code de la consommation).

Faire jouer la garantie

Le vendeur qui répond des garanties légales est Esteban CHILD EI. Pour faire jouer la garantie, contacte-moi en décrivant le défaut constaté et en rappelant, si tu en as un, ton numéro de commande :

par e-mail : [email protected]
par téléphone : 07 69 49 79 81

Si le bien doit m’être renvoyé, utilise uniquement l’adresse d’établissement : 2 Rue Louis Gay Lussac, 77100 Meaux, France. N’envoie aucun colis à l’adresse du siège : c’est une adresse de domiciliation, qui ne reçoit pas les retours de matériel.

La mise en conformité est sans frais pour toi : si tu avances des frais d’envoi pour faire jouer la garantie, je te les rembourse.

Réparation, remplacement et délais

Voici, en résumé, ce que prévoit la garantie légale de conformité. En cas de doute, le texte de l’encadré et celui du code de la consommation font foi.

Tu peux demander la réparation ou le remplacement du bien.
La réparation ou le remplacement intervient dans un délai de trente jours suivant ta demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour toi.
Si le bien est réparé au titre de la garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Si tu demandes la réparation mais que je t’impose le remplacement, la garantie légale de conformité repart pour deux ans à compter du remplacement.
Pendant que le bien est immobilisé pour sa réparation ou son remplacement, la garantie qui restait à courir est suspendue, jusqu’à ce que le bien remis en état te soit rendu.
Si je refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la mise en conformité intervient après trente jours, si elle te cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste malgré ma tentative, tu peux obtenir une réduction du prix en gardant le bien, ou mettre fin au contrat et te faire rembourser intégralement en le restituant.
Si le défaut est si grave qu’il le justifie, tu peux obtenir tout de suite la réduction du prix ou la fin du contrat, sans demander d’abord la réparation ou le remplacement. En revanche, un défaut mineur ne permet pas de mettre fin au contrat.

La garantie des vices cachés

En plus de la garantie légale de conformité, tu bénéficies de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil. Elle couvre les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que tu ne l’aurais pas acheté, ou l’aurais payé moins cher, si tu les avais connus (article 1641 du code civil).

Tu disposes de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir (article 1648 du code civil).
Tu peux choisir de rendre le bien et te faire rembourser intégralement, ou de le garder et obtenir une réduction du prix (article 1644 du code civil).
Faire jouer la garantie légale de conformité ne te prive pas de cette action (article L. 217-30 du code de la consommation).

Pièces détachées

Avant l’achat, je dois t’indiquer si les pièces détachées du produit sont disponibles, puis te confirmer cette information par écrit lors de l’achat.

Pour un équipement électrique ou électronique, faute d’information sur leur disponibilité, les pièces détachées sont réputées non disponibles (articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation).

Garantie commerciale

Je ne propose pas de garantie commerciale. Les garanties décrites sur cette page sont les garanties légales, que la loi impose à tout vendeur professionnel.

Si j’en propose une un jour, elle fera l’objet d’un « contrat de garantie commerciale » remis par écrit, et elle s’ajoutera aux garanties légales sans jamais les remplacer.

Garantie ou rétractation ?

Les garanties légales jouent quand le bien présente un défaut. Le droit de rétractation est différent : pour un achat conclu à distance, il te permet de changer d’avis sans avoir à te justifier, dans un délai de quatorze jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Tu peux te rétracter directement en ligne, depuis la page renoncer au contrat ici. Tu peux aussi m’informer de ta décision par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre ou par e-mail à [email protected].